Conditions générales GameDuell
I. Validité et modification des Conditions générales
1. Les présentes conditions générales ("CG") s'appliquent à l'offre, à la fourniture et à l'utilisation des services et applications proposés par GameDuell GmbH ("GD") (ci-après dénommés "Service", "Services" ou "Offre"). GD fournit ses services exclusivement en vertu des présentes conditions générales.
2. GD est en droit de modifier les conditions générales avec effet pour l'avenir, notamment en raison de nouveaux développements techniques, de changements de jurisprudence et/ou d'autres raisons équivalentes. Les utilisateurs seront informés de telles modifications, en respectant un délai de préavis de six semaines, par un avis dans la zone de connexion ou par courriel. Si un utilisateur ne conteste pas les modifications annoncées dans le délai imparti, son consentement aux conditions modifiées est réputé avoir été donné à l'expiration de celui-ci. Si l'utilisateur s'y oppose, GD se réserve expressément le droit de résilier le contrat d'utilisation. Dans la notification, GD mentionnera spécifiquement la possibilité d'une opposition et les conséquences juridiques respectives d'une absence d’opposition et d'une opposition valablement déclarée. Vous pouvez consulter la version en vigueur des conditions générales en cliquant sur le lien hypertexte "Conditions Générales" sur la page de description du magasin d’applications concerné ou dans le pied de page de l'application Facebook.
II. Utilisation des Services, Compte
1. Il n'existe aucun droit à utiliser les services de GD. GD se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans justification, de refuser l'accès aux sites ou aux Services de GD. Cela s'applique notamment, mais pas exclusivement, en cas de violation des conditions générales.
2. L'offre de GD s'adresse exclusivement aux personnes âgées de 16 ans et plus. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous n'êtes autorisé à utiliser les services de GD que si vos tuteurs légaux ont accepté la conclusion du contrat d'utilisation correspondant, y compris l'application des conditions générales.
3. Si l'utilisation d'un Service nécessite la création d'un Compte (services par abonnement), vous déclarez que toutes les informations que vous soumettez au cours du processus d'inscription sont complètes et exactes (y compris, mais sans être exhaustif, vos informations de facturation et de paiement, telles que vos coordonnées bancaires, le numéro et la date d'expiration de votre carte de crédit). Les Services par abonnement sont soumis aux conditions en vigueur et publiées au moment de leur utilisation, notamment les prix à payer pour un tel abonnement.
4. Si vous êtes invité à choisir un nom d'utilisateur/de compte pour utiliser les Services, vous ne pouvez pas utiliser un nom d'utilisateur qui :
- est déjà utilisé par une autre personne
- est, de l’avis de GD, vulgaire, autrement choquant ou offensant,
- ou dont l’utilisation porte atteinte à une marque ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d’un tiers,
- ou s’il est utilisé d'une manière qui, pour toute autre raison, enfreint les présentes conditions générales.
5. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) et de votre Compte, c'est-à-dire notamment des données et des informations et contenus qui y sont stockés, ainsi que de leur utilisation. Vous êtes tenu d'informer immédiatement GD de toute utilisation ou prise de contrôle non autorisée de votre Compte ou de vos données d'accès, ainsi que de tout risque concret et important qu'une telle utilisation ou prise de contrôle non autorisée puisse se produire.
Vous n'êtes pas autorisé de permettre à des tiers d’accéder aux Services de GD en utilisant vos données d'accès ou votre Compte, pas plus que vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de GD via des Comptes tiers ou en utilisant les données d'accès de tiers. GD n'est pas responsable des pertes subies résultant de l’utilisation par des tiers de vos données d'accès ou de votre Compte, avec ou sans votre accord, sauf en cas de dol ou de négligence grave de GD à l’origine de ces pertes.
Toutefois, vous êtes responsable des dommages causés à GD ou à un tiers si vous ne respectez pas vos obligations en matière de confidentialité et de protection de vos données d'accès et de votre Compte, ou de notification d’utilisations ou de prises de contrôle non autorisées de vos données d'accès ou si vous permettez à des tiers d’utiliser vos données d’accès ou votre Compte.
6. Lorsque les Services utilisent la gestion de compte d’un réseau social (par exemple Facebook), vous êtes responsable de la confidentialité de vos donnés d’accès et de votre Compte sur le réseau social ainsi que de toutes les activités qui ont lieu en utilisant vos données d’accès ou votre Compte.
III. Monnaie et Biens virtuels
1. Le Service peut proposer divers moyens de paiement virtuels ("Monnaie virtuelle") et des objets virtuels ("Biens virtuels") à utiliser dans le cadre du Service concerné, y compris, mais sans s'y limiter, des "pièces" ou des "espèces" qui peuvent être achetées auprès de GD en versant de l'argent "réel" si vous avez l'âge minimum requis dans votre pays de résidence. Quelle que soit la terminologie utilisée, la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ne peuvent jamais être échangés contre de l’argent réel, des biens ou d'autres objets de valeur pécuniaire de GD ou de tiers.
2. GD se réserve le droit de modifier à tout moment la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ainsi que les (autres) fonctionnalités dans le cadre des Services. Les prix d'achat de Biens virtuels et les taux de change virtuels pour l'achat de Monnaie et de Biens virtuels peuvent être modifiés par GD de quelque manière que ce soit et à tout moment, à son entière discrétion. Sur ce point, le prix ou le taux de change pour la Monnaie et les Biens virtuels publiés et en vigueur au moment de l’achat fait foi.
3. VOTRE ACHAT DE MONNAIE VIRTUELLE OU DE BIENS VIRTUELS EST IRRÉVOCABLE ET LA MONNAIE VIRTUELLE ET LES BIENS VIRTUELS ACHETÉS NE SONT EN AUCUN CAS REMBOURSABLES, TRANSFÉRABLES OU ÉCHANGEABLES. LA MONNAIE ET LES BIENS VIRTUELS SERVENT UNIQUEMENT À ÊTRE UTILISÉS DANS LE SERVICE CONCERNÉ. EN CAS DE RÉSILIATION OU DE TOUTE AUTRE CESSATION DU CONTRAT D'UTILISATION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU EN CAS D'INTERRUPTION DES SERVICES, TOUTE LA MONNAIE ET BIENS VIRTUELS GAGNÉS OU ACQUIS SONT PERDUS SANS COMPENSATION NI DÉDOMMAGEMENT. INDÉPENDAMMENT DE LA CONTREPARTIE OFFERTE OU FOURNIE POUR L'ACQUISITION DE MONNAIE ET DE BIENS VIRTUELS VOUS N'ACQUÉREZ PAS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ OU D'AUTRES DROITS EXCLUSIFS SUR LA MONNAIE ET LES BIENS VIRTUELS AU-DELÀ DU DROIT DE LES UTILISER CONFORMÉMENT À L'ACCORD ET AUX DISPOSITIONS DANS LE CADRE DU SERVICE CONCERNÉ
GD n'est pas tenu de vous indemniser pour la perte de Monnaie ou de Biens virtuels si vous avez enfreint les présentes conditions générales.
4. Le transfert de Monnaie et de Biens virtuels à des tiers est interdit, sauf si GD y consent expressément dans le cadre du Service. En dehors du Service, vous n'êtes pas autorisé à acheter ou à vendre de la Monnaie ou des Biens virtuels contre des moyens de paiement réels, ni à les échanger ou à les négocier d'une autre manière. Toute tentative en ce sens constitue une violation des conditions générales. En cas de violation ou de tentative de violation de cette interdiction, GD est en droit de vous interdire à vie d'utiliser les Services de GD. GD se réserve le droit d'engager d'autres poursuites judiciaires et de faire valoir ses demandes d'injonction et de dommages et intérêts.
5. GD a le droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier de manière générale et/ou de supprimer la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels à sa seule discrétion et n'est pas responsable envers vous ou envers des tiers pour l'exercice de ces droits.
6. Les paiements seront effectués par le biais des procédures en usage des magasins d'applications respectifs.
IV. Contenu généré par l'utilisateur
1. Les Services peuvent inclure des services de courrier électronique, des espaces de discussion, des groupes d'information, des forums, des communautés, des albums photos, des archives et/ou d'autres dispositifs ou services de messagerie ou de communication qui vous permettent de communiquer avec d'autres utilisateurs (les "Services de communication"). Vous acceptez de n'utiliser les Services de communication que pour envoyer, recevoir et rendre accessibles des messages et du matériel qui sont appropriés au sens du paragraphe 5 du présent règlement. GD n'a aucune obligation de surveiller ou de modérer les Services de communication de manière générale, sans motif concret.
Nous vous invitons expressément à signaler à GD toute utilisation inappropriée des Services de communication par d'autres utilisateurs au sens du présent règlement, afin que GD puisse prendre les mesures nécessaires et appropriées.
2. GD se réserve le droit d'examiner les messages et contenus postés par les utilisateurs sur les Services de communication et de les supprimer à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion. GD se réserve le droit de mettre fin ou de bloquer votre accès à l'un ou à l'ensemble des Services de communication à tout moment, sans préavis ni justification, ou de vous interdire d'utiliser les Services de communication ou de résilier la relation contractuelle en raison d'une utilisation inappropriée des Services de communication.
3. Les déclarations faites par les utilisateurs dans les Services de communication n'engagent que leur auteur. GD n'est pas responsable du contenu des messages que vous ou d'autres utilisateurs transmettez à d'autres utilisateurs par le biais des Services de communication, ni du contenu que vous rendez accessible à ces derniers. GD n'est pas responsable des messages et des actions des utilisateurs dans les Services de communication, ni d’éventuelle action civile ou pénale entre les utilisateurs ou entre des tiers résultant de votre participation aux Services de communication. Les gestionnaires et les modérateurs des Services de communication ne sont pas des représentants autorisés de GD.
4. Vous reconnaissez et acceptez que vos communications avec d'autres utilisateurs par le biais des Services de communication dans ce cadre sont publiques et non privées et que vous n'avez aucun droit à la vie privée en ce qui concerne votre utilisation de ces Services de communication. GD vous informe expressément que les données et informations à caractère personnel que vous communiquez ou rendez accessibles à d'autres utilisateurs par le biais des Services de communication peuvent être consultées par d'autres utilisateurs des Services de communication et que ceux-ci ont par la même occasion la possibilité de les exploiter. Nous vous recommandons donc vivement de ne pas divulguer d'informations personnelles et de données à caractère personnel vous concernant dans les Services de communication.
GD se réserve le droit de divulguer à tout moment des informations ou des contenus se trouvant sur les Services de Communication, si GD le juge nécessaire pour se conformer aux lois, règlements, procédures légales ou injonctions des autorités en vigueur, ou de traiter tout ou partie de ces informations ou contenus, de les rejeter ou de les supprimer, à sa seule discrétion, dans le respect des intérêts légitimes de l'utilisateur concerné en matière de protection de la vie privée.
5. Contenu approprié des messages et des documents dans les Services de communication
Conformément à ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser le Service et, le cas échéant, les Services de communication associés, aux fins ou avec le contenu suivants :
- Utilisation en relation avec des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux, des publicités, des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des spams ou d'autres messages en double ou non sollicités (à des fins commerciales ou autres).
- Diffamation, abus, harcèlement, traque, menaces ou autre violation des droits légaux (notamment des droits de la personnalité) d'autres personnes.
- Contenu préjudiciable, abusif, vulgaire, pornographique, sexuellement explicite, diffamatoire, calomnieux, obscène, blessant, embarrassant, raciste, haineux, dénigrant les croyances religieuses d'autrui, ethnique ou, de l'avis de toute personne raisonnable, répréhensible, offensant ou choquant.
- Contenu ou informations, y compris des images ou des photographies, qui enfreignent les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit d'un utilisateur ou d'un tiers.
- Télécharger des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation, des fichiers ou des données corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement des Services ou des terminaux ou bien encore des logiciels installés sur les terminaux d'autres utilisateurs.
- Sauf autorisation expresse de GD, faire de la publicité ou des offres d'achat ou de vente de biens ou de services.
- Falsification, suppression ou désactivation des avis de droits de propriété, des références aux autorisations ou à la propriété légale, telles que des attributions d'auteur, les mentions légales ou les désignations de propriété, ou les identifications de l'origine ou de la source du logiciel ou d'autres données et contenus inclus dans un fichier téléchargé.
- Restreindre ou empêcher les autres utilisateurs dans l'utilisation des Services ; par exemple, il est interdit de perturber le flux de discussion dans les salles dédiées en utilisant un langage vulgaire, injurieux, en appuyant de manière répétée sur la touche Entrée, en insérant des images trop grandes de sorte que la lecture du texte à l'écran ne soit pas possible,
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs,
- Violer les lois ou réglementations en vigueur ou promouvoir ou encourager des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le piratage, le craquage ou la distribution de logiciels contrefaits, ou les triches ou le piratage de services ou de logiciels.
- Se faire passer pour une autre personne ou usurper une identité (par exemple, une célébrité ou un représentant de GD).
- Créer, utiliser, télécharger ou copier de toute autre manière des répertoires d'utilisateurs ou d’informations sur les utilisateurs ou leur utilisation des Services.
- Tenter d'obtenir des données d'accès, d'autres informations de compte ou d'autres informations privées concernant d’autres utilisateurs.
- Abuser du bouton d'assistance ou de réclamation dans le jeu ou laisser des messages mensongers aux administrateurs de GD.
- Utiliser, développer ou distribuer des programmes logiciels "auto", des programmes logiciels "macro" ou d'autres programmes, logiciels ou applications de triche (« Cheat utility »).
- Utiliser l’interface d'affichage ou le service de communication d'une autre manière que pour la communication personnelle en tant qu'utilisateur individuel et privé (et non en tant qu'entreprise ou autre entité).
- Utiliser les services pour des transactions frauduleuses, y compris, pour des transactions virtuelles dans le jeu, sans restrictions.
- Vendre l'accès à votre Compte, acheter ou transférer l'accès à un Compte d'utilisateur.
- Diffuser ou communiquer publiquement des erreurs de jeu, des fautes ou des bugs au sein des Services.
GD est en droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces dispositions ou qui est contestable d'une autre manière.
V. Droits d'auteur
Les Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les logiciels, jeux, logos, graphiques, animations, personnages, musique et autres contenus inclus dans ceux-ci ou utilisés pour les fournir, contiennent des contenus, marques et autres informations protégés par des droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les images, photos, animations, vidéos, audio, musique, texte et appliquettes intégrés dans les logiciels et les données de caractères). L'ensemble du contenu du Service et de chaque domaine qu'il contient sont protégés par des droits d'auteur en tant qu'œuvre collective conformément au droit allemand. Vous reconnaissez que GD et/ou ses concédants de licence sont et restent titulaires de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, sur le contenu publié par GD sur les Services et sur les œuvres qui en sont dérivées, et qu'en accédant à ce contenu, vous n'acquérez aucun de ces droits d'auteur ou de propriété ni aucun droit sur ce contenu allant au-delà d'une simple autorisation d'utilisation conformément à ce qui a été convenu.
Vous n'acquérez aucun des droits susmentionnés en utilisant le Service, en téléchargeant ou en mettant en ligne des contenus à partir du service ou en achetant de la Monnaie et des Biens virtuels, et vous vous engagez à ne pas reproduire, transmettre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus provenant des services sans l'autorisation écrite expresse préalable de GD, sauf si cela est expressément autorisé.
Chaque retour d’expérience, commentaire, suggestion ou autre contribution ("Idées") publié, transmis ou adressé à GD par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service est la propriété exclusive de GD. Vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, que GD puisse utiliser, exploiter et publier les idées de quelque manière que ce soit, sans restriction ni compensation à votre égard.
VI. Fin du contrat d'utilisation, résiliation
Le contrat conclu entre vous et GD concernant l'utilisation des Services, votre Compte ou l'abonnement convenu peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni justificatif. Après résiliation, votre droit d'utiliser les Services convenus, la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels dans le cadre du Service prend fin. En cas de violation des conditions générales, GD est également en droit de suspendre à tout moment votre utilisation des Services.
Vous pouvez résilier le contrat d'utilisation, votre Compte ou l'abonnement convenu pour un Service à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dans le Service concerné.
GD se réserve le droit, même après la résiliation par l'une des parties, de facturer des frais, des suppléments ou des coûts déjà encourus avant votre résiliation ou encourus du fait de votre résiliation. Si votre Compte ou un abonnement particulier est résilié par vous ou par GD pour des raisons qui vous sont imputables, aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements que vous avez effectués pour des Services non encore utilisés, ni aucun remboursement ou crédit pour la Monnaie ou les Biens virtuels que vous avez achetés dans le cadre des Services ; dans ces cas, aucun temps en ligne, aucun crédit ou éléments de jeu (par exemple, des points dans un jeu en ligne) ne vous sera restitué ou converti en espèces ou sous une autre forme de remboursement.
NOUS VOUS RAPPELONS QUE LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT D'UTILISATION, DE VOTRE COMPTE GD, DE VOS ABONNEMENTS GD N'A AUCUNE INFLUENCE SUR VOS COMPTES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX.
VII. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
La responsabilité de GD, quel qu'en soit le fondement juridique, n'est engagée, dans le cadre des dispositions légales, que conformément aux dispositions suivantes :
1. GD assume une responsabilité illimitée pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages résultant d'un dol ou d'une négligence grave de GD ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ainsi que pour les dommages dus au non-respect d'une garantie ou d'une qualité promise par GD ou encore de vices cachés frauduleusement.
2. GD est responsable, dans la limite de la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat, des dommages qui résultent d'une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles par GD ou l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les obligations essentielles du contrat sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et desquelles les parties peuvent régulièrement se prévaloir. GD n'est pas responsable des autres cas de négligence légère.
3. GD n'est pas responsable des dommages ou de la perte de Monnaie et de Biens virtuels sur ou dans votre Compte résultant d'attaques ciblées par des moyens informatiques sur vos appareils (ordinateur, tablette, smartphone, console, etc.) contrôlés pour utiliser les Services ou sur les Services de GD, dans le but de porter atteinte à tout ou partie des systèmes concernés ("cyberattaques").
4. La responsabilité pour les dommages consécutifs et indirects est exclue.
5. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6. Les dispositions des paragraphes VII. 1 à 4 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants, organes et agents d'exécution de GD. En cas de prise en charge de garanties expresses par GD et en cas de dispositions légales contraignantes, les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas.
7. Vous reconnaissez par la présente qu'une disponibilité à 100 % des Services n'est pas réalisable sur le plan informatique, ne serait-ce qu'en raison de la nécessité de recourir à des prestataires de services tiers et à des intermédiaires. Par conséquent, GD ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de ses Services. Les travaux de maintenance seront effectués, dans la mesure du possible et du raisonnable, en dehors des heures d’ouverture habituelles (CET).
8. GD décline toute responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement d'Internet et de votre accès à Internet ou de leurs exigences de capacité et d'autres circonstances et événements qui ne relèvent pas de son contrôle. Cela comprend également la fonctionnalité et l'efficacité des technologies tierces utilisées comme convenu, dans la mesure où GD n'est pas responsable des défauts et des manquements aux obligations conformément aux présentes CG.
9. GD prend néanmoins les mesures nécessaires raisonnables, techniquement possibles et conformes à l'état de la technique, ainsi que les mesures raisonnables et proportionnées aux coûts, pour assurer la disponibilité des Services et des prestations et fonctions qui y sont proposées. GD fournit ses Services conformément à l'état actuel de la technique, en tenant compte d'un investissement économiquement raisonnable. Dans cette mesure, GD est en droit d'adapter à tout moment ses Services en fonction de la technologie utilisée, dans la mesure où cela est acceptable pour les utilisateurs concernés.
La sauvegarde de vos données relève de votre seule responsabilité ; il vous appartient de prévenir le risque de perte de données en cas de panne du système ou à la suite de celle-ci en effectuant régulièrement vos propres sauvegardes.
VIII. Liens de tiers
Les applications et les sites web de GD contiennent des liens vers d'autres applications et sites web et peuvent vous rediriger vers d'autres sites web dans la même fenêtre de navigation Internet. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de GD et la présence d'un lien sur le site ne signifie pas qu'il existe un lien entre GD et les exploitants des sites liés, ni que GD s'approprie ou même approuve ces sites ou les informations et contenus qui y sont rendus accessibles. GD ne garantit pas et n'est pas responsable de l'exactitude, du contenu, des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité, des produits, des services, de la légalité, de la fiabilité, de la visibilité, de la précision, de l'actualité, de la décence ou de tout autre aspect des sites web liés. Vous acceptez que GD décline toute responsabilité à votre égard en ce qui concerne un tel contenu. GD vous recommande de lire et de vérifier les politiques de confidentialité et/ou les conditions d'utilisation des sites tiers.
IX. Absence de renonciation à faire valoir des droits
Le fait pour GD de ne pas exiger ou faire respecter par vous la stricte exécution d'une obligation qui vous incombe en vertu des présentes CG, ou d'exercer un droit en vertu des présentes CG, ne constitue ni une renonciation ni un abandon du droit de GD d'invoquer ou de se prévaloir d'une telle disposition ou d'un tel droit dans ce cas ou dans tout autre cas.
X. Protection des données
Pour savoir comment GD assure la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la déclaration de confidentialité de GD.
XI. Droit applicable, juridiction compétente, dispositions finales
1. Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence principale se trouve en dehors de la République fédérale d'Allemagne, vos droits obligatoires en vertu du droit de votre résidence restent inchangés.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Berlin, en Allemagne. Toutefois, vous pouvez également faire valoir vos droits en tant que consommateur en relation avec les présentes CGV dans votre lieu et dans votre État de résidence.
2. GD a le droit, moyennant un préavis de deux semaines, de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations en tant que prestataire de services.
3. Si une disposition des présentes CG devait être ou devenir totalement ou partiellement caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions caduques sont remplacées par le droit positif. Cela s'applique par analogie en cas de lacune réglementaire.
Avis aux consommateurs
Nous attirons votre attention sur le fait que le service GameDuell est proposé par GameDuell GmbH,
Taubenstr. 24-25
10117 Berlin
Pour prendre contact avec le service client, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : contact-rami@rami-classique.fr
Règlement de litiges :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le règlement des litiges s’applique aussi aux litiges transfrontaliers. Le recours à ce règlement n’est cependant possible que si vous vous adressez préalablement par écrit à GD (contact-rami@rami-classique.fr) et qu’aucun accord à l’amiable n’ait pu être trouvé. Pour recourir à ce règlement, vous devez vous adresser à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Sur ce site, vous trouverez les coordonnées du Centre européen des consommateurs de France et des indications relatives aux modalités de l’assistance. La plateforme de l’Union Européenne pour le règlement des litiges en ligne se trouve à l’adresse ci-dessous : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.